DEFINITION DES PARTIES
Le vendeur (ou la société)
Imaginange,
123 Rue de Guerin , Six Fours les Plages
N° SIRET : 88798627100013
Adresse e-mail : contact@imaginange.com
La société est représentée par Magali Bouteillon dûment habilitée aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact.
L’acheteur (ou le client)
L’acheteur correspond à la personne physique ou morale procédant à l’achat des produits de la société.
Il devra indiquer les informations nécessaires à son identification, notamment une adresse électronique valide et un mot de passe de son choix (qui lui sera personnel et confidentiel), s’il souhaite créer son compte. Ils lui serviront ultérieurement pour s’identifier sur le site.
Le mot de passe personnel doit comporter au minimum 6 caractères comprenant des chiffres et des lettres et ne peut pas contenir plus de 11 caractères.
L’acheteur devra également indiquer son nom, prénom, adresse personnelle et numéro de téléphone afin de pouvoir créer son compte client.
Tout acheteur déjà titulaire d’un compte client doit s’identifier après avoir cliqué sur « Valider mon panier », en saisissant son adresse électronique et son mot de passe. L’acheteur accepte que la saisie de ces deux identifiants fasse preuve de son identité.
L’acheteur est responsable du choix et de la conservation de ses identifiants et doit veiller à leur confidentialité.
PREAMBULE
Le vendeur est éditeur de produits d’articles de papeterie, de livres et de décoration (ex : cartes étapes, affiches, albums, livres : liste non exhaustive) …. commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://www.imaginange.com). La liste et le descriptif des biens proposés par la société peuvent être consultés sur le site ainsi que ses pages de vente.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le vendeur.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits effectuées au travers du site Internet de la société et sont parties intégrante du Contrat entre l’acheteur et le vendeur. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la société à l’adresse suivante : https://www.imaginange.com/cgv/
La société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Les informations enregistrées par la société constituent la preuve de l’ensemble des transactions, sauf preuve contraire.
ARTICLE 3 – PRIX
La société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Ces prix sont consultables à tout moment (page de ventes des produits, page de commandes des produits).
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM : des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
ARTICLE 4 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
Le client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit vendu par le vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
– Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
– Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du client (identification, adresse…) ;
– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
– Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
– Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
– Livraison des produits. Le client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
4.1 : signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord de l’acheteur, soit :
• Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
• Signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter la Société par courriel.
4.2 : confirmation de commande
À l’issue du paiement, l’acheteur est dirigé vers une page confirmant son achat en ligne.
Un document récapitulatif de la commande est adressé à l’acheteur par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée par lui et au plus tard avant la livraison. Ce document vaut accusé de réception et reprend l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties.
4.3 : preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
ARTICLE 5 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le vendeur s’engage à honorer la commande du client dans la limite des stocks disponibles uniquement. À défaut, le vendeur en informe le client. Ces informations sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.
La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les pages de ventes des produits. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé en contactant le vendeur par email. (cf partie garantie), sauf pour les produits numériques.
ARTICLE 6 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les produits demeurent la propriété de la société jusqu’au complet paiement du prix. Ensuite, une fois l’achat effectué, l’utilisation reste strictement réservée au client pour son propre usage privé. Les kits ne peuvent pas être reproduits en partie ou en totalité, ni distribués, ni prêtés, ni transmis numériquement ou physiquement de quelque manière que ce soit.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
7.1 MODALITES DE LIVRAISON
Produit physique :
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon des modalités différentes. Le vendeur rappelle qu’au moment où le client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au client de notifier au transporteur toutes réserves sur le produit livré.
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront ceux indiqués ci-dessous, dans la limite des stocks disponibles.
Le délai de préparation est de 1 à 2 jours pour les produits en stock, selon l’affluence des commandes. Les articles personnalisés sont faits sur mesure et ont donc un délai beaucoup plus long (De 1 à 4 semaines environ) .
La préparation n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.
Si un envoi est urgent, merci de le préciser lors de la commande. La société fera tout son possible pour le traiter en priorité.
Produit numérique :
Les produits numériques non personnalisés sont disponibles dès la validation du paiement dans l’espace personnel du client.
Les produits numériques personnalisés sont envoyés par mail à l’adresse indiquée par le client.
Le client est responsable de l’adresse mail qu’il a indiquée et de la bonne réception des mails par son adresse de messagerie. Il peut ajouter l’adresse contact@imaginange.com dans ses contacts. La société n’est pas responsable de la non réception des mails par le client, dès lors qu’ils ont été envoyés à l’adresse indiquée.
7.2 DELAIS DE LIVRAISON
Produit physique :
Les livraisons sont faites soit par la poste par lettre suivie ou par Colissimo en fonction de la taille du colis envoyé.
Le délai de livraison, une fois le délai de traitement de commande passée, dépend du mode de livraison choisi. Voici quelques délais de livraisons standards :
- Lettre suivie (France métropolitaine)
La livraison s’effectue sous 48 h à votre domicile du lundi au samedi, sauf jour férié. En cas d’absence lors de la livraison, un avis de passage sera déposé dans la boite aux lettres afin de pouvoir récupérer le colis dans le bureau de poste le plus proche (sous un délai de 15 jours). - Colissimo suivi sans signature (France métropolitaine)
La livraison s’effectue sous 48h à 72h à votre domicile du lundi au samedi, sauf jour férié. En cas d’absence lors de la livraison, un avis de passage sera déposé dans la boite aux lettres afin de pouvoir récupérer le colis dans le bureau de poste le plus proche (sous un délai de 15 jours).
Les délais de livraison du transporteur mentionnés ci-dessus n’ont qu’une valeur indicative.
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de perte, de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.
Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit indiqué et pendant les délais mentionnés.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Produit numérique :
Les produits non personnalisés sont disponibles dans votre espace personnel immédiatement après la validation du paiement. Les produits ayant une personnalisation seront envoyés par mail, sous quelques jours selon l’affluence des commandes, une fois que la personnalisation est faite. Si vous n’avez pas de nouvelles au bout d’une semaine, veuillez contactez la société à l’adresse contact@imaginange.com pour connaitre l’avancée de votre commande.
7.3 LITIGES CONCERNANT LA LIVRAISON
Produit physique :
La société se dédouane de toutes responsabilités en cas de pertes ou détérioration des lettres suivies, Colissimo, Mondial Relay et Relais Colis. Le numéro de suivi des envois, fait preuve de dépôt par la société. En cas de perte, le vendeur laisse la possibilité au client d’ouvrir un litige auprès de l’agence concernée. Voici les contacts des services après-vente des différents organismes :
La Poste = https://aide.laposte.fr/email/
La société reste à la disposition de ses clients pour fournir les éléments nécessaires à l’ouverture de leur litige mais ne prend pas en charge celui-ci.
Les frais d’expédition et de réexpédition des lettres et colis non-récupérés par le client au point relais seront à la charge du client. Sauf erreur de la part de la société sur les informations du client qui empêcherait de récupérer sa lettre ou son colis.
Les lettres et colis mentionnés « Livré » dans les suivis, y compris avec ou sans signature, ne sont pas remboursables.
Produit numérique :
Le client doit vérifier ses spams et son filtre anti-spam, s’il ne reçoit pas un contenu numérique envoyé par la société.
La société n’est pas responsable de la non réception des mails par le client, dès lors qu’ils ont été envoyés à l’adresse indiquée. Ils ne sont donc pas remboursables, dès lors qu’ils ont été envoyés.
7.4 – ERREURS DE LIVRAISON
L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. Les frais de retour sont à la charge du vendeur.
La réclamation devra être faite par courrier électronique : contact@imaginange.com
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine à l’adresse suivante :
Imaginange – 123 Rue de Guérin – 14 Lotissement des Amandiers- 83140 Six Fours Les Plages
ARTICLE 8 – DISPONIBILITE ET PRESENTATION
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.
ARTICLE 9 – PAIEMENT
Les commandes sont toutes avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur. Le paiement est ainsi exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur.
L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les paiements sont sécurisés par le procédé universel de cryptage SSL, associé à la solution de paiement Cyber plus paiement-Banque Populaire ou PAYPAL. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.
Dans ce cas, l’acheteur devra transmettre le numéro de sa carte bancaire sur le Site, ainsi que la date d’échéance de celle-ci et le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de sa carte bancaire) étant précisé que les données relatives à la carte bancaire ne sont conservées que pendant le temps de traitement de la commande (protocole de communication sécurisé).
Le débit de la carte sera effectué au moment de la commande.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la dite commande
Une fois le paiement réalisé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
ARTICLE 10 – DELAI DE RETRACTATION
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour ».
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la société par email à l’adresse : contact@imaginange.com
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés. Les frais de retour restent à la charge du client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation l’acheteur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans ce cas la réexpédition se fera aux frais de l’acheteur. Les produits personnalisés ne sont ni échangés, ni remboursés.
Egalement, les produits numériques (à télécharger) ne peuvent pas être échangés ni remboursés, qu’ils soient personnalisés ou non.
Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation :
Rétractation d’un achat à distance
À l’attention de Imaginange
Je/nous (*) vous notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
N° de commande :
Commandé le (*) :
Reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s)
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
ARTICLE 11 – GARANTIES
Conformément à la loi, le vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer en contactant le Vendeur par email. Le vendeur rappelle que le consommateur :
– dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du vendeur
– qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par l’article apparemment défectueux ou ne correspondant
– qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
– que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016
– que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).
Il appartient à l’acheteur d’apporter la preuve de l’existence du vice caché lors de la livraison. Pour cela il devra démontrer qu’il n’était pas visible, c’est-à-dire apparent. Si le juge considère que le vice était apparent lors de la livraison, il déchargera le vendeur de toute garantie. Par conséquent, l’acheteur qui constate un vice apparent lors de la livraison, doit émettre des réserves précises et laisser le bien au transporteur (laisser pour compte).
ARTICLE 12 – RECLAMATIONS
Le cas échéant, l’acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par email.
ARTICLE 13 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
« Le Code de la propriété intellectuelle et artistique n’autorisant, aux termes des alinéas 2 et 3 de l’article L.122-5, d’une part, que l’usage est strictement réservé à l’acheteur et non destiné à une utilisation collective et, d’autre part, que toute représentation ou reproduction intégrale, ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur est illicite » (alinéa 1er de l’article L. 122-4). Cette reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. »
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
ARTICLE 15 – NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des deux parties.
ARTICLE 16 – RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat.
Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Si vous avez ajouté un ou plusieurs articles à votre panier, mais n’avez pas finalisé votre commande, nous sommes susceptibles de vous contacter par e-mail pour vous permettre de retrouver votre panier. Les traitements mis en œuvre pour ce faire sont notamment basés sur nos intérêts légitimes à optimiser le succès commercial de notre organisme, à vous proposer des parcours fluides et ergonomiques au sein de notre site, notamment si votre navigateur cesse de fonctionner, et ce, dans le cadre de la relation pré-contractuelle qui vous lie à nous. Vous pouvez vous opposer à être recontacté par courriel pour finaliser un panier. Dans ce cas, écrivez-nous à contact@imaginange.com.
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.